En vertu de la loi, aucune intervention de quelque nature que ce soit ne peut être pratiquée sur votre corps contre votre volonté expresse. Toutefois, pour les interventions simples et généralement sans danger (p. ex. prise de sang), le consentement du patient est présumé. Pour les interventions plus importantes ou présentant des risques accrus, le consentement explicite du/de la patient(e) est toutefois nécessaire - après avoir été informé(e). Le médecin peut vous demander de signer une procuration à cet effet
Une procuration. En principe, vous êtes présumé(e) vous être rendu(e) à l'hôpital pour subir l'intervention convenue avec le médecin. Vous pouvez donc décider librement de vous faire pratiquer telle ou telle intervention. Dans le même esprit, vous pouvez également demander à ce que votre vie ne soit pas maintenue ou prolongée artificiellement dans une situation sans issue. Dans ce cas, il est recommandé de rédiger suffisamment tôt un testament de vie (directive anticipée). Si vous ne souhaitez rédiger un tel document qu'à l'hôpital, le médecin ou le personnel soignant se feront un plaisir de vous aider si vous le souhaitez.
La nouvelle loi sur la protection des adultes est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Conformément à celle-ci, vous pouvez consigner dans des directives anticipées les mesures médicales auxquelles vous consentez ou non en cas d'incapacité de discernement. Ces directives anticipées sont en principe contraignantes pour les médecins et le personnel soignant, sauf s'il y a un doute sur le fait qu'elles correspondent à votre volonté ou si elles contreviennent à des dispositions légales.
Vous pouvez également désigner dans vos directives anticipées une personne physique qui vous représentera dans les décisions médicales en cas d'incapacité de discernement. Si vous n'avez pas rédigé de directives anticipées et que vous n'avez pas désigné de personne pour décider à votre place, ce sont vos proches (conjoint, descendants, etc.) qui interviennent en tant que représentants légaux. Ils doivent alors décider conformément à votre volonté présumée et à vos intérêts.
En l'absence de directives anticipées et de personne habilitée à vous représenter, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation. En cas d'urgence, c'est le médecin qui décide - également selon votre volonté présumée et vos intérêts.
Le droit à l'autodétermination et l'information peuvent être limités, voire supprimés, si une action immédiate est nécessaire (p. ex. mesures pour sauver la vie). Si, lors d'une opération, il s'avère de manière imprévisible qu'une extension s'impose d'urgence au-delà de ce qui a été supposé et discuté avec le/la patient(e), le médecin est en droit de le faire, dans la mesure où une interruption de l'opération serait liée à des risques considérables. Dans ce cas, le médecin doit tenir compte uniquement des intérêts du patient et de sa volonté présumée.